Vente et location d' adresses internet

Conditions générales d'hébergement de boites aux lettres et d'espace multimédia

Article 1 - Application des conditions générales d'hébergement de Dataxy, opposabilité

1.1 Les présentes conditions générales d'hébergement de Dataxy sont applicables de plein droit à toute fourniture de prestations d'hébergement.

L'utilisateur qui passe commande adhère de fait entièrement et sans réserve aux présentes conditions générales de prestations. Les présentes conditions générales prévalent sur toute condition particulière. En aucun cas une condition particulière, émise autrement que par Dataxy, prévaut sur lesdites conditions générales.

1.2 Dataxy ne peut se voir opposer tout clause contraire posée par l'utilisateur. Dataxy a la possibilité de se prévaloir d'une quelconque des présentes conditions générales à tout moment. Si elle tolère à un moment donné un manquement par l'autre partie au contrat à l'une de ses obligations visées, cela ne peut en aucun cas être considéré comme une renonciation définitive et ultérieure desdites conditions générales de la part de Dataxy.

Article 2 - Objet du contrat

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les conditions et les modalités selon lesquelles Dataxy s'engage à héberger sur sa plate-forme d'hébergement le service Internet du client. Ces conditions représentent le cadre contractuel auquel sont liées les parties au contrat.

La réservation en ligne vaut acceptation pleine et entière des présentes conditions générales.

Article 3 - Accès au serveur

3.1 L'hébergeur est tenu de mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer la permanence, la qualité et la continuité des services proposés. A ce titre, Dataxy fournit la puissance informatique, les logiciels et les équipements de sécurité nécessaires au fonctionnement du service Internet proposé par l'utilisateur.

3.2 En outre, à titre exceptionnel, ce dernier a la faculté de suspendre brièvement l'accéssibilité aux serveurs justifiés par d'éventuelles interventions de maintenance voire d'amélioration dans le but d'assurer le bon fonctionnement des services visés. Dataxy informera dans la mesure du possible le client dans un délai raisonnable en lui précisant la nature et la durée de l'intervention.

Article 4 - Support technique

Dataxy met à la disposition du client une assistance technique disponible sur www.dataxy.fr et www.00.fr .

Article 5 - Prix des services, facturation, règlements

5.1 Les tarifs relatifs aux prestations de services fournies par Dataxy sont fonctions de la nature de ces même prestations. Les prix mentionnés, toute charge comprise et en euros, sont consultables sur les sites internet accessibles sur www.dataxy.fr , www.00.fr .

5.2 Les services proposés et les abonnements indiqués dans le bon de commande sont réglables d'avance par le client pendant l'enregistrement du bon de commande, pour une durée de un an minimum à 5 ans selon le choix du client mentionné dans ledit bon de commande.

Dataxy informe le client qu'elle se réserve le droit de modifier à tout moment ses prix et s'engage à informer un mois à l'avance (dans le cas ou les prix sont plus élevés que les précédents) le client par email ou sur le site.

5.3 Pour être validé, le paiement doit impérativement être effectué par le client par carte bancaire (Carte Bleue, Visa, Mastercard, Eurocard) au moment de la conclusion du contrat.

L'utilisateur a toutefois la possibilité d'effectuer un règlement par chèque émanant d'un établissement bancaire situé sur le territoire français.

A ce titre, la réservation par Dataxy sera effective à compter de l'encaissement du règlement de l'utilisateur.

Article 6 - Conditions d'exploitation

Dataxy s'engage à mettre en œuvre l'ensemble des moyens dont elle dispose pour assurer la permanence et la qualité des services qu'elle propose au client en lui permettant un accès Internet 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, limitativement à l'état du réseau mentionné dans les présentes.

Article 7 - Information du client, conformité

Le client s'engage avoir vérifié la conformité du service à ses besoins et avoir reçu de Dataxy tous les conseils et informations nécessaires à la souscription du présent contrat en toute connaissance de cause.

Article 8 - Obligations et responsabilités de Dataxy

Dataxy n'est soumis qu'à une obligation de moyens envers ses clients.

Dataxy s'engage à permettre l'accès au serveur tous les jours de l'année 24h/24 excepté aux conditions visées à l'article 3 mentionné ci-dessus.

De même Dataxy s'engage à assurer la bonne qualité de ses outils et d'intervenir le plus rapidement possible en cas d'incident.

Dataxy ne saurait, en aucun cas, être tenu responsable dans les cas suivants :

8.2.1 Inadéquation des services fournis par Dataxy aux intentions envisagées ou poursuivies par le client alors que ce dernier a accès aux informations disponibles sur le site et au service email de l'hébergeur .

8.2.2 Action ou recours de tiers notamment du fait : de la diffusion, sur le ou les sites du client, d'informations, d'images, de sons, de textes, d'éléments de forme, de données accessibles sur le site, de vidéos contraires à la législation et au règlement en vigueur.

8.2.3 Violation des droits de la propriété intellectuelle relatifs aux œuvres diffusées sur le ou les sites du client, sans accord exprès de leur auteur.

8.2.4 Suspension et/ou résiliation suite au non-règlement des sommes dues en exécution dela présente convention , ou du fait de l'inexécution de l'une des obligations contractuelles du client.

8.2.5 Difficultés d'accès au site hébergé lié à la saturation momentanée des réseaux.

8.2.6 Contamination des données et/ou logiciels du client par virus.

8.2.7 Eventuels dommages subis par les équipements connectés au Serveur.

8.2.8 Immixtions malveillantes de tiers sur le site du client, ceci, malgré les mesures de sécurité mises en oeuvre par Dataxy.

8.2.9 Utilisation illicite des mots de passe, codes confidentiels, information sensible pour le client donnés en toute confidentialité au client.

8.2.10 Faute, négligence, omission ou défaillance du client voire non-respect des conseils donnés par Dataxy au client.

8.2.11 Faute, négligence ou omission d'un tiers à l'égard duquel Dataxy n'a de pouvoir de contrôle ou de surveillance.

8.2.12 Force majeure, incident, événement indépendant de la volonté de Dataxy.

- L'exécution du contrat est empêchée , limitée ou perturbée du fait d'incendie, explosion, effondrement des installations, panne d'électricité, défaillance des réseaux de transmission, inondation épidémie, tremblement de terre, guerre, embargo, loi, injonction, grève, boycott, demande ou exigence formulée par une autorité gouvernementale, ou toute autre circonstance hors du contrôle de Dataxy ; Dataxy sera dans l'une de ces conditions dispensé de l'exécution de ses obligations contractuelles limitativement à cet empêchement spécifique.

Le client, en qualité de co-contractant, sera également dispensé de l'exécution de ses obligations contractuelles directement liées à l'exécution, en l'espèce empêchée. Cependant, le co-contractant affecté devra mettre en œuvre les moyens dont il dispose pour pallier à ces causes d'inexécution. Lorsque ces mêmes causes auront cessé, les parties devront reprendre rapidement leurs engagements respectifs.

- Le fait imputable au client  qui détériore l'application, utilise mal les terminaux, détruit partiellement ou totalement les informations transmises ou stockées.

8.2.13 Dataxy s'engage à mettre tous ses moyens en œuvre pour assurer les services proposés au client.

Ceci, excepté dans le cas où une autorité administrative ou juridictionnelle compétente demande expressément la suspension dudit service.

8.2.14 Il appartient au client de prendre toutes les mesures nécessaires à la sauvegarde de ses données en cas de perte ou de détérioration des données confiées y compris celles non expressément visées par les présentes conditions.

Dataxy conseille également au client d'effectuer une sauvegarde régulière des logs de connexion. En effet, Dataxy ne saurait être responsable de la conservation desdits logs.

Article 9 - Responsabilités et obligations du client

9.1 Le client est seul responsable, de manière pleine et exclusive, de la sécurité et de l'utilisation des mots de passe fournis par Dataxy.

9.2 Le client est responsable de la perte des mots de passe et des problèmes de fonctionnement du serveur occasionnés par toute utilisation, non conforme aux instructions de fonctionnement fournies par Dataxy, de toute personne auxquelles le client aura fourni son ou ses mots de passe.

9.3 Le client s'engage par les présentes à informer Dataxy de toute modification relative à sa situation (adresse postale, électronique…) sous un délai de un mois.

9.4 Dataxy se réserve le droit de limiter voire d'interrompre ou de suspendre tout ou partie du service pendant le temps nécessaire , voire de mettre un terme définitif au service, en cas de plainte de quiconque occasionnée par l'envoi non souhaité d'un ou de moulte e-mail à partir des installations ou des sites hébergés par Dataxy. Dataxy se réserve le droit d'équiper ses serveurs de logiciels empêchant ces pratiques.

9.5 Le client s'engage à ne pas héberger de site faisant référence au prosélytisme, au sectarisme ou considérés par l'Etat et les institutions judiciaires comme présentant un risque sectaire.

D'autre part, le client s'engage à ne pas héberger de sites portant atteinte :
- à l'ordre public (pédo-pornographie, violence, conduites illéou illicites,..)
- à des droits privés (droit à l'image, propriété intellectuelle,...)
ainsi que des sites ayant des liens hypertextes vers ces mêmes sitesinterdits sur les serveurs de Dataxy.

Enfin, le client s'engage à ne pas rediriger son nom de domaine vers ce type de sites.

9.6 Dataxy rappelle au client que les publications présentes sur les sites sont des oeuvres intellectuelles protégées par les droits d'auteur conformément à l'article L112-2 alinéas 1 et 2 du Code de la Propriété Intellectuelle.

9.7 Le client est tenu de respecter les droits de la personnalité , les droits de la propriété

intellectuelle (marques, brevets, droits d'auteur) et les droits des tiers en général.

- Il assume seul des consé uences de son activité (risques, périls), il est seul responsable de son site Internet et des services.

- Il assume pleinement la diffusion, l'exploitation et l'actualisation de son ou de ses site(s).

- Il garantit qu'il dispose de tous les droits de la propriété intellectuelle concernant les documents hébergés à sa demande.

- Il garantit avoir obtenu l'ensemble des autorisations relatives aux droits d'auteur de la part des sociét és directement concernées (répartition des droits d'auteur).

- Il s'engage à publier sur les pages de son site l'identité et l'adresse de l'auteur ou du propriétaire desdites pages.

Enfin, il s'engage à accomplir les demandes nécessaires lui permettant de créer son site Internet, ceci, en toute conformité avec la législation en vigueur.

Pour finir, le client s'engage à déclarer son activité de traitement auprès de la C.N .I.L et s'assurer auprès d'un organisme dans le but de couvrir les éventuels dommages dont il pourrait être imputé au titre des présentes.

Article 10 - Renouvellement

Dataxy s'engage à envoyer au client cinq courriels notifiant l'obligation de ce dernier de s'acquitter de son dû en cas de renouvellement des présentes.

Le client est tenu de payer le prix du renouvellement fixé, dans sa globalité.

A défaut, il recevra un courriel de notification de clôture de l'hébergement à l'expiration de ce service.

Calendrier des courriels fixé en fonction de la date d'expiration de l'hébergement :

Rappel n°1 : 45 jours à l'avance

Rappel n°2 : 30 jours à l'avance

Rappel n°3 : 7 jours à l'avance

Fermeture de l'hébergement : 2 jours à l'avance

Effacement de l'hébergement : 15 jours après

Toute absence ou irrégularité de paiement entraînera un rejet de l'enregistrement, du renouvellement voire du transfert par Dataxy.

Dans le cas où le client paye par chèque, ce dernier est tenu de prévoir un délai suffisant pour formuler sa demande de renouvellement afin que ledit chèque puisse être reçu par Dataxy avant l'expiration de l'hébergement.

Article 11 - Résiliation, limitation et suspension du service

11.1 Le client a la possibilité de résilier la présente convention en envoyant la demande de résiliation disponible en ligne sur les sites www.dataxy.fr et www.00.fr ou par lettre recommandée avec accusé de réception à l'adresse indiquée ci-dessus. Le client ne bénéficiera d'aucun remboursement des sommes versées.

11.2 Dataxy a le droit de mettre un terme au contrat par simple lettre recommandée avec accusé de réception en respectant un préavis de un mois.

11.3 Dans l'hypothèse ou l'une des parties au contrat manque à l'une de ses obligations contractuelles sans réparer sa faute dans les 7 jours suivant une lettre recommandée avec accusé de réception, le cachet de la poste faisant foi, émise par le plaignant, ladite convention sera résiliée de plein droit.

D'autre part, si le client ne respecte pas ses obligations contractuelles et que cela cause préjudice à Dataxy, Dataxy a la possibilité de mettre en œuvre les moyens nécessaires pour obtenir réparation de ce préjudice (dommages et intérêts, frais, pénalités…).

11.4 Le service fournit est limité ou suspendu de plein droit dans le cas ou, malgré relance et lettre de mise en demeure, le client n'a pas réglé son dû.

11.5 Dans le cas où le client utilise les services fournis par Dataxy à des fins non conformes aux règles en vigueur, Dataxy se réserve le droit de limiter voire de suspendre lesdits services.

11.6 Enfin, toute restriction, limitation ou suspension de l'hébergement est fonction de la gravité et de la répétition des manquements relevés.

11.7 En matière de restriction, limitation ou suspension du service, Dataxy est lié aux directives des autorités administratives et judiciaires.

Article 12 - Droit de rétractation

L'utilisateur accepte que la prestation de Dataxy commence dans les 7 jours de l'encaissement de son paiement, et sous réserve de la réception par Dataxy des informations et/ou documents requis. Aussi, en application de l'article L121-20-2 du code de la consommation, aucun droit de rétractation ne pourra être éxercé.

Article 13 - Obligation d'information

Toute modification relative à la situation du client (changement d'adresse, de téléphone, d'adresse électronique, modification de son équipe … ) doit impérativement être communiquée par écrit à l'hébergeur par ledit client.

Article 14 - Données nominatives

Dataxy informe l'utilisateur que la collecte des données nominatives effectuées en ligne a fait l'objet d'une déclaration aupres de la CNIL , enregistrée sous le numéro 1036609 conformément aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978.

L'utilisateur dispose d'un droit d'accès des données nominatives le concernant aux fins de vérification des données enregistrées et conservées par Dataxy conformément aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978. L 'utilisateur contactera alors le service de Dataxy dédié à ces formalités, à l'adresse 21 Rue de la République 31800 Saint-Gaudens.

Il dispose également d'un droit de rectification et de suppression des données collectées.

La demande de supression des données par l'utilisateur entrainera systématiquement résiliation des présentes, puisqu'elle vaudra effacement des données obligatoirement solicitées par Dataxy.

Article 15 - Modification

Toute modification des services par Dataxy vaut de plein droit.

Dataxy est tenu d'informer le client en apportant lesdites modifications dans les conditions géné rales en ligne o ù par l'envoi d'un courriel.

Article 16 - Dispositions générales

16.1 Tolérances

Dans le cas ou Dataxy s'abstient d'exercer un recours lié au manquement, par l'utilisateur, de l'une de ses obligations et engagements contractuels aux termes des conditions générales de ladite convention, quels qu'en aient pu être la fréquence et la durée, ne saurait valoir renonciation à exercer ledit recours.

16.2 Intitulés

Les intitulés des clauses visées aux présentes ont pour but de faciliter les références uniquement. En aucun cas, ils n'ont de valeur contractuelle ou significative pour eux même.

16.3 Invalidité partielle

Si l'une quelconque des présentes conditions générales était annule en tout ou partie, les autres stipulations restantes n'en seraient pas affectées.

Article 17 - Fin du contrat

Quelque soit la raison, à la fin du contrat l'hébergeur fera automatiquement migrer sans aucun frais le nom de domaine au serveur désigné par le client.

Article 18 - Loi applicable et attribution judiciaire

Le présent contrat est régi par la loi française. Tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes sera de la compétence du tribunal de commerce du lieu du siège de Dataxy , à savoir, Saint Gaudens (31800).

 

Saint-Gaudens le 08/03/2014